Mettre l’humain au centre du développement technique

L'introduction de la 5G a préparé le terrain pour opérer un changement fondamental dans le déploiement du réseau. Le réseau mobile doit être conçu pour être mieux orienté vers l'avenir. Jusqu'à présent, le traitement des rayonnements non ionisants était réglementé par le Conseil fédéral seul, en accord direct avec les opérateurs. Même si elle a subi certaines modifications techniques, l'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection contre les rayonnements non ionisants du 23 décembre 1999 a plus de 20 ans. Elle repose sur un niveau des connaissances et une compréhension de la souveraineté qui ne correspondent plus à la réalité et au besoin de transparence actuels.

A intégrer dans la Constitution fédérale (version 15.06.2021)

Initiative populaire fédérale «Protection contre le rayonnement de la téléphonie mobile –
Progrès pour la santé et l’environnement (initiative Safer-Phone)»

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Art. 118, al. 2, let. d[2] 

2 Elle [la Confédération] légifère sur :

d. la protection contre le rayonnement non ionisant.


 

Art. 118c[3] Protection contre le rayonnement non ionisant

1 La Confédération et les cantons prennent des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que leurs espaces vitaux contre le rayonnement non ionisant généré techniquement.

2 Ils veillent à ce que les installations et appareils émettant un rayonnement non ionisant soient conformes au principe de l’exposition la plus basse qu’il soit possible d’atteindre du point de vue de la technique et de l’exploitation. La loi fixe les valeurs limites conformément à ce principe.

3 Les installations de radiocommunication à l’extérieur desservent uniquement les espaces extérieurs ; la loi règle les exceptions. Les installations de radiocommunication dans les bâtiments desservent uniquement les espaces intérieurs.

4 Dans tous les bâtiments des territoires urbanisés qui sont pourvus d’un raccordement de communication, chaque unité d’utilisation est raccordée au réseau câblé. Dans les espaces intérieurs, la couverture radio d’une unité d’utilisation est limitée à celle-ci; une communication excluant toute émission d’ondes électromagnétiques est techniquement garantie.

5 La Confédération et les cantons privilégient et promeuvent l’utilisation de technologies excluant l’émission d’ondes électromagnétiques dans tous les domaines d’application.


 

Art. 197, ch. 13[4]

13. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. d, et 118c (Protection contre le rayonnement non ionisant)

1 L’Assemblée fédérale édicte la loi d’exécution des art. 118, al. 2, let. d, et 118c cinq ans au plus tard après l’acceptation desdites dispositions par le peuple et les cantons. Si la loi d’exécution n’entre pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’exécution.

2 Les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’exécution :

a. tous les bâtiments des territoires urbanisés qui sont pourvus d’un raccordement de communication sont reliés au réseau par de la fibre optique; les cantons peuvent prévoir des exceptions;

b. les cantons soutiennent les initiatives des communes visant la réduction temporelle et locale de l’exposition aux ondes électromagnétiques;

c. la communication sur les réseaux mobiles au moyen de terminaux doit recourir uniquement à des fréquences porteuses comprises dans les bandes de fréquences qui ont fait l’objet d’une concession jusqu’au 31 décembre 2020.

 

[1] RS 101

[2] La lettre définitive que portera la présente disposition sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci la déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.

[3] Le numéro définitif que portera le présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.

[4] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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